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La redevance assainissement et la PFAC

Pour tout comprendre sur la redevance assainissement mais aussi sur la participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC)

La redevance assainissement et la PFAC

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La redevance assainissement

Afin de financer l’ensemble de ces projets mais également d’assurer le bon fonctionnement des installations existantes, une redevance assainissement a été instaurée sur la communauté de communes. Cette redevance assainissement, sera progressivement augmentée ou diminuée en fonction des communes, afin d’atteindre une convergence vers un même taux de redevance sur l’ensemble de ces collectivités et permettre ainsi de créer une équité sur le territoire.

La redevance d’assainissement est composée d’une part fixe et d’une part variable calculée sur la consommation d’eau de l’usager, elle est fixée chaque année par délibération du Conseil Communautaire.

 

La Participation forfaitaire à l’assainissement collectif – PFAC

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :

– les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées

– les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires

– les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.

Le conseil communautaire a fixé les nouveaux tarifs de la PFAC en vigueur à partir du 01/01/2022, lors du conseil communautaire du 15/12/2021.

Délibération disponible sur le site internet de la CCPS.

Pour rappel, tout raccordement aux réseaux collectif doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès des services de l’assainissement de la communauté de communes du Pays du Sânon, via un formulaire prévu à cet effet.

Les travaux d’extensions, de divisions de logement, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble, ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires, doivent également être signalés à la CCPS.

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