La redevance assainissement

Afin de financer l’ensemble de ces projets mais également d’assurer le bon fonctionnement des installations existantes, une redevance assainissement a été instaurée sur la communauté de communes. Cette redevance assainissement, sera progressivement augmentée ou diminuée en fonction des communes, afin d’atteindre une convergence vers un même taux de redevance sur l’ensemble de ces collectivités et permettre ainsi de créer une équité sur le territoire.

La redevance d’assainissement est composée d’une part fixe et d’une part variable calculée sur la consommation d’eau de l’usager, elle est fixée chaque année par délibération du Conseil Communautaire.

Depuis 2025, l’équité tarifaire est assurée sur l’ensemble des 26 communes du territoire assainies en collectif, grâce à l’instauration d’un tarif unique. Celui-ci se compose d’une part fixe de 60 euros et d’une part variable de 2.284 euros/m3.

La Participation forfaitaire à l’assainissement collectif – PFAC

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :

– les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées

– les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires

– les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.

Les tarifs de la PFAC en vigueur depuis le 01/01/2022 ont été fixé par le conseil communautaire.

La délibération est disponible ici : délibération fixant les tarifs de la PFAC

Pour rappel, tout raccordement aux réseaux collectif doit faire l’objet d’une demande auprès des services de l’assainissement de la communauté de communes du Pays du Sânon, via ce formulaire prévu à cet effet :  Demande-de-branchement-particulier

Les travaux d’extensions, de divisions de logement, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble, ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires, doivent également être signalés à la CCPS.