Maîtrise d'ouvrage
La Communauté de Communes pourra sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixer les conditions techniques et financières de cette prestation. La CCS pourra sous certaines conditions fournir des prestations de services à toutes communes ou à tous groupements. Une convention de prestation de services fixera les conditions techniques et financières.
