Compétences et statuts
Suite à la demande du Préfet de Meurthe-et-Moselle, la Communauté de Communes du Sânon a précisé son intérêt communautaire le 23 mars 2006.
L'objet de la Communauté de Communes du Sânon est d'exercer sur le territoire intercommunal les
compétences suivantes :
- Mission de conseil et de sensibilisation en matière d'embellissement des villages et de préservation des paysages.
- Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Meurthe et Moselle (CAUE 54), ou organismes similaires.
- Schéma de cohésion territoriale : la Communauté de Communes du Sânon est autorisée par son Conseil Communautaire à adhérer à la structure de mise en oeuvre du SCOT au sens de la Loi Solidarité et Renouveau Urbains (SRU).
- La Communauté de Communes du Sânon pourra adhérer, par simple délibération du Conseil Communautaire à un syndicat mixte, à un groupement d'intérêt public de développement local ou tout autre outil nécessaire intervenant dans la mise en oeuvre d'un Pays au sens de la loi Voynet. La CCS participera à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la gestion de la Charte de Pays.
- Information et orientation des porteurs de projets économiques et touristiques.
- Elaboration des dossiers de subventions dans le cadre des conventions de développement local.
- Etude et réalisation d'aménagements touristiques publics après validation par le Conseil Communautaire sous réserve des conditions cumulatives suivantes : s'inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire, favoriser la fréquentation de la Communauté, contribuer à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique du territoire.
- Information et promotion du territoire en matière économique et touristique. L'adhésion à un organisme à vocation économique ou touristique est subordonnée au vote du comité.
- Aide à la création et l'entretien des sentiers de randonnée dans le cadre de la convention de partenariat établie avec une association agrée par le Conseil Communautaire.
- Actions en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels (ex : OPAH, CDL ou dispositifs similaires).
- Collecte, gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Information et sensibilisation du public à la protection de l'environnement.
- Gestion de la roselière de l'étang de Parroy dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope.
- Restauration et entretien des cours d'eau dans le respect du cours naturel de la rivière pour contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la valorisation du paysage dans le cadre d'un programme défini annuellement. Les cours d'eau concernés sont : le Sânon, la Loutre Noire, la Roanne et leurs affluents directs.
- Elaboration et exécution des programmes intercommunaux de développement local intéressant les communes et les particuliers dans le cadre de la politique mise en place par le Conseil Général, la Région et autres partenaires.
- Exercer un pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire intercommunal, à l'exception des prérogatives communales en matière de travaux de distribution d'énergie électrique.
- Adhérer en tant que de besoin à un syndicat départemental auquel sera transmis le pouvoir concédant dans les limites des pouvoirs transmis par les communes.
- La Communauté de Communes du Sânon pourra sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes.
Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
La CCS pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toutes communes ou à tous groupements. Une convention de prestation de services fixera les conditions techniques et financières.
- Elaboration et mise en oeuvre d'un projet partenarial visant au développement des loisirs et de la citoyenneté des enfants et des jeunes de plus de six ans, dans le cadre de contrats divers (contrat temps libre avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), contrat de territoire avec le Conseil Général, Contrat Educatif Local avec Jeunesse et sports, ou tout autre contrat).
Actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans menées dans le cadre du schéma de développement du contrat enfance (ou tout autre contrat) :
- Développer et valoriser l'offre d'accueil des assistantes maternelles par l'intermédiaire d'un Relais Assistantes Maternelles (dont la gestion pourrait être confiée à une association locale).
- Soutenir la création d'accueils péri-scolaires conformes à la réglementation par un appui technique (au montage de dossier) et financier.
- Aider le développement quantitatif et qualitatif des centres de loisirs.
- Etudier la faisabilité d'autres projets liés à la petite enfance type ludothèque.